Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 669 résultats pour « article L 222-2 du code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 669 résultats pour « article L 222-2 du code forestier »
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Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance
Article D332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente.
Article R425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation
Article R125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
Article L715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de l'article L. 222-1.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R342-1 -Code de l'aviation civile Art. R151-1, Art. R330-13 -Code de la consommation Art. R121-2, Art.
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 : 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement.
Article 46
La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de
Article R222-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 222
LEGIARTI000024751489
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière 2011 : 35 % Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation
Article R611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120
Article R561-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56
L. 143-1, L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-1 du code des assurances, aux articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1, L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ; 4° Les contrats d'assurance
Article 32
L762-1-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-6 -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 VI.
Article D156-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article D. 156-11-4 par les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 conformément au tableau suivant :
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