De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la

contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ;

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

] (SAVOIE), de nationalité française, [Adresse 5] [Localité 15] non comparant CREANCIER INSCRIT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [22] 221 & 222 sis [Adresse 8], agissant poursuites et

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce

La SAS Atlantic métal a reconventionnellement demandé, sur le fondement des articles L. 225-251 et L 227-8 du code de commerce, à être indemnisée des fautes de gestions qu'elle a reproché à MM.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L

Z... ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne

Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens

, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation, La ratification

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que

L 225-51-1 du Code de commerce ; -que la déclaration de créance au passif de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale est, bien évidemment, incluse dans la notion de

Par jugement du 16 septembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - déclaré recevable comme non prescrite l'action engagée par M.