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3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00656

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu que l'assignation en reprise d'une instance en cours délivrée en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e77032dd17d194ba33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110571

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L 261-11 d et R 261-18 a du Code de la construction et de l'habitation : article 261-18 : la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10215

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 621-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que l'abrogation de l'article L. 621-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db6e

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

1382 du code civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d4c6cdc6046d47c15c73

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddf

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

aux dispositions de l'article L 621-43 du Code de Commerce, elle n'a pas été avisée personnellement de la liquidation en sa qualité de créancière titulaire d'une sûreté; Attendu que le jugement de liquidation

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426990

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62c

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

1104 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, les articles 232 et suivants, 263 et suivants du code de procédure civile : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2835cdc6046d47c33c48

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00022

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

, a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ que la confusion du patrimoine doit être appréciée au regard des flux financiers

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212978

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

1498, faute de pouvoir appliquer en l'espèce les méthodes prévues aux 1° et 2° du même article ; que l'administration propose de retenir, pour l'application de l'article 324 AB de l'annexe III au code

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bb7

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310340

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, qui ne constitue ni une mesure d'expertise judiciaire soumise aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00691

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ed

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

X... quant à la déclaration de créance de 787 874 FCFP est sans fondement ; que, conformément à l'article L 622-25 du Code de Commerce, les déclarations de créance de la Paierie de Nouvelle-Calédonie comportent

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc1c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

et de l'industrie; Attendu cependant que par arrêt du 21 octobre 1994, le conseil d'Etat a déclaré l'article R. 262-1-1 du Code du travail entaché d'illégalité; Et attendu qu'il y a lieu de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c5caecdc6046d473021db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle