de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans ; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

L 621-43 du code de commerce, qu'une déclaration de créance peut être faite par le créancier lui même, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale par les organes habilités par la loi à la représenter

L 621-43 du code de commerce, qu'une déclaration de créance peut être faite par le créancier lui même, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale par les organes habilités par la loi à la représenter,

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

De plus, elle rappelle les dispositions des articles L.511-1 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et explique que ses revenus

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

625 du code civil ; Considérant que le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail ; qu'en présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le vétérinaire

L. 621-2 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment de l'existence

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

La somme de 76 483 , 48 € ne peut être considérée comme un actif disponible pour M.

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du code de commerce). - Décharger l'AGS de tous dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.