, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce SELARL [Adresse 3], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

L. 621-115 du Code de commerce, l'arrêt qui, ayant constaté que la société Phoenix Pharma, après avoir adressé une première requête au représentant des créanciers, avait adressé une seconde requête à

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport

L. 622 21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse