AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6b66ccdc6046d476651e5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePage 50 sur 758
Trib. de Commerce
69f78ad6cdc6046d477a3355
21 avril 2026
21 avril 2026
et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1
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