et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

329, 330, 547, 554 et 561 du code de procédure civile, L. 642-5 et suivants du code de commerce, et L. 661-1 du code de commerce, de : - juger recevable la société CMW en ses demandes, fins et conclusions

R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile : 5.

L 621-3 du Code de Commerce.

La SIVP a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 septembre 1993 du tribunal de commerce de Perpignan, qui a ordonné la cession du fonds de commerce et de ses actifs à l'EURL Méditerranée

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

d'un plan de continuation avec apurement du passif, avec l'ouverture d'une nouvelle période d'observation maximale de trois mois, par application de l'article L 661-9 du code de commerce.

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

Suivant jugement du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen, saisi par la société Sovalvip et son administrateur judiciaire, a, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, autorisé

le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.