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44 010 résultats pour « article L. 1224 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... n'a pas été omis de cette liste par ailleurs l'article 9.1.7 du même acte prévoit que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le bénéficiaire de la promesse s'engage

Source officielle

Page 50 sur 2201

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

patrimoine de la société VIM s'était ou non accompagnée du transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Mme [R] prie la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement était privé de cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162fdfa3ebbdffcbea6aa99

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56257

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625b

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Son contrat de travail a été repris par la société Elior en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et insistant sur le fait que « seuls les salariés issus de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01085

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

courrier recommandé ; qu'il ressort de la jurisprudence de l'article L 1224-1 du Code du travail, 5, cession partielle, que le transfert d'une branche d'activité dans laquelle le salarié concerné est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a97

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

La société GDV a demandé au conseil de dire et juger que le contrat de travail a été transféré à la société SG2A L'Hacienda à compter du 1er novembre 2011 en application de l'article L 1224-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01110

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le transfert peut résulter de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou de dispositions conventionnelles tirées de conventions collectives.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403957_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02197

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

L.1224-1 et L.1231-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle