L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

L.8223-1 du code du travail, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - 2 000 euros sur

en application de l'article 1224-1 ; DIRE ET JUGER qu'aucune action frauduleuse ne lui est imputable pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; Par

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

et L 1222-1 du Code du travail.

a été automatiquement transféré au sein de l'entreprise [14] nouvellement créée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1226-10 et suivants du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

que l'AVIE aurait dû reprendre son contrat de travail par application tant de l'article L. 1244-1 du code du travail que de l'annexe 7 de la convention collective et qu'ainsi la rupture de son contrat

les articles L. 445-4 du code général de la fonction publique et L. 1224-3-1 du code du travail, dès lors qu'elle n'a reçu aucune information écrite s'agissant du transfert de l'activité du CCAS de la

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de L. 1224-1 du même code, en sorte que l'autorisation de transfert délivrée par l'autorité administrative vaut reconnaissance de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail