C... de toutes ses demandes dirigées contre la SNJH ; AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail M.

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

L. 1224-1 du code du travail.

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

Le salarié soutient que son licenciement pour motif économique est nul pour avoir été décidé en violation de l'article L.1224-1 du code du travail Le salarié soutient qu'il y a eu le transfert d'une

* Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail: Mme [W] soutient que son licenciement était motivé par la reprise du fonds de commerce de la société Mag Optic

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la rupture du contrat de travail fondée sur l'article L.1224-1 du code du travail Mme [V] soutient qu'avant la liquidation judiciaire de la société

Ce transfert s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.(...)'

Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, M.

devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il soutient que les obligations du locataire-gérant excèdent notablement celles du propriétaire

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

[T] depuis le transfert du contrat de travail le 1er octobre 2021 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Enfin il soutient que si d'aventure la cour d'appel devait confirmer la décision du conseil des prud'hommes tout en excluant l'application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, il conviendrait de

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que