Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

[H] était fondé sur des difficultés économiques en juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.1233-16 du Code du travail et l'article L.1233-3 du même Code.

de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté.

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats par la société corroborent les explications

L. 1233-3 du code du travail.

X..., seule dans sa catégorie, était effective, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du Code du travail ; 10) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en se déterminant ainsi quand la Société VIVACOOP avait

[G] précise : -que la société Voileries du Sud Ouest fait partie du groupe BHD -qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail et que groupe BHD a bien

1134 du code civil et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en retenant que la réception par l'employeur de

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

à cette proposition, a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 5.

L. 3132-16 du Code du travail ; 2.

L. 3132-16 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, de rechercher si la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 1233-3 du

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la suppression effective de la totalité de l'emploi de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans

Denis Y...la somme de 9. 828, 24 € au titre de l'indemnité pour préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, rejetant le surplus des demandes.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

X... un poste de "comptable fournisseurs" au siège social à Paris ; QUE cependant cette proposition de poste et le refus de Monsieur X... constituent, en application de l'article L.1233-3 du Code du