* sur l'indemnité de licenciement Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code de travail dans leur rédaction applicable au litige plus favorable que l'application

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, énonce : « Dans les cas prévus aux articles

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail

S'agissant du harcèlement moral, la Cour rappelle que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Elle invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail pour apprécier l'éventuel préjudice de Mme [F].

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé suppose que soit établie l'intention de dissimuler

[E] peut prétendre à une indemnité comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS - Sur la demande d'indemnité compensatrice en raison des congés payés non pris - Aux termes de l'article L.3141-5 du code du travail, 'Sont considérés comme périodes de travail effectif pour

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

[U] [Q] était « dénué de cause réelle et sérieuse » (article 2 de la transaction).

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, son montant doit être fixé par application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens, Statuant à nouveau,  Dire et juger que le barème prévu par l'article L. 1235-2 du code du travail doit être écarté, Condamner la société