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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec2
27 mai 2008
27 mai 2008
Par son courrier du 17 février suivant, il a précisé à son employeur que les termes de l'avenant étaient inacceptables comme conduisant à diviser son salaire par trois.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60325aacccfbd98ff53c7e4a
21 février 2018
21 février 2018
notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail et à la convention collective applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdba71c1aec96864ccb4cdd
13 février 2019
13 février 2019
SUR CE : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a6acdc6046d4712322d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[M] la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office
Source officielle9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca4
21 mars 2012
21 mars 2012
En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a9b
4 avril 2024
4 avril 2024
1231-7 du code civil, - dit que l'exécution du présent jugement s'applique selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant 6 289,33 euros brut, - laissé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885
13 mai 2015
13 mai 2015
L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235- 1du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11301
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de
Source officielle19e chambre
650d31c571dfcd8318201750
6 septembre 2023
6 septembre 2023
somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne
Source officielle21e chambre
5fca5c351644cf341609199c
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielle11e chambre
5fe1da9b463108b13d597468
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle11e chambre
5fe1daa0463108b13d597469
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle11e chambre
5fe1daa4463108b13d59746a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle11e chambre
5fe1daa9463108b13d59746b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b4
20 février 2019
20 février 2019
; 3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code
Source officielleChambre 4-2
5fd992efe0ce4c844eb894c6
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L'article L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur le remboursement à Pôle Emploi Hauts de France d'indemnités de chômages : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il incombe à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement
Source officiellePage 50 sur 2833