L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

code du travail.

R.1452-8 du Code du Travail, 386 et suivants du Code Procédure Civile et de condamner Mme [V] [I] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-3 du code du travail.

en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.

L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige), que l'employeur n'est pas tenu de rembourser

-1, L3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail

L'absence de motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail

L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'incident du 16 septembre 2006 et la carence de M.

L 1235-3 du code du travail ; 3) Sur la demande au titre des congés payés : Monsieur Y... réclame le paiement de 20,02 jours de congés payés correspondant au 12,5 jours acquis en novembre 2013 et au 7,52

du code du travail.

L 1235-4 du Code du travail.

L. 122-14-1 et suivants " du Code du travail et de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le docteur Z... conclut à la confirmation de jugement déféré et à l'allocation

Sur la requalification : L'article L 1251-40 Code du travail indique que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.