L. 125-1, L. 1253, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable de

5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire

L. 1233-7 du code du travail.

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L 1231-1, L 1237-1 et L 1237-2 du code du travail. 2° ALORS QU'en cas de requalification du contrat à durée déterminée, le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion, en sorte que la

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

L. 1233-3 du code du travail.

Albert Y..., demeurant à Mortagne-au-Perche (Orne), place de la République, 2°/ Mme Marie-Thérèse X... épouse de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48.

I / Sur la cause et les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1221-1 du code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 43.

; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par