ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

en matière d'aide juridictionnelle ; qu'il ne peut en conséquence prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

les articles A 3 et UH 3 de ce règlement ; - il méconnait les articles UH 4 de ce règlement et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il sera impossible de réaliser une construction respectant les articles

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 10 and 11 OF THE CONVENTION 25.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

; à défaut, la décision méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

. 16.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () " et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ".

L. 342-11-2 c du code de l'énergie et L. 332-6-1 et L. 332-8 du code de l'Urbanisme ».

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées