L 3121-22 du code du travail et de l'article 3 de la convention d'entreprise, au motif que le salarié en mission acquiert des jours calendaires de récupération en fonction du nombre de jours travaillés

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 Par Madame [J] [S] Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT

janvier 2007 : Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 212-5-1 ancien du code du travail ; Attendu que selon le premier de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, et les articles préliminaire, 2, 3, 80-1, 176, 177, 184, 202, 211, 212, 214, 215, 591 et 593 du

L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété

L 212-5-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente.

R. 132-2, 5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les conditions posées par l'article R. 132

L 3121-22 du code du travail et de l'article 3 de la convention d'entreprise, au motif que le salarié en mission acquiert des jours calendaires de récupération en fonction du nombre de jours travaillés

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN

L 212-4-5 du Code du Travail (L 3123-11 du nouveau code) qui institue que les modalités spécifiques d'application des droits conventionnels de ceux qui exercent à temps partiel, doivent être proportionnelles

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

Enfin, il invoque les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur dont il n'a pas bénéficié.

Enfin, il invoque les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur dont il n'a pas bénéficié.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.