des particuliers ; 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 18° Un représentant des coopératives forestières

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

L. 132-2 et L. 133-1-1.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article R221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94

Code de l'environnement

Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national

Article L783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.

Article L784-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1, sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

Article 328 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Cette déclaration mentionne : 1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79

Code de la sécurité sociale

Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation

Article Annexe III

—

LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS MODE D'ACCÈS AUX CORPS Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts Examen professionnalisé réservé Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des

Article D314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié

Article R153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention : 1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L. 153-1 ; 2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales

Article 5

—

Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.

Article D212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D.

LEGIARTI000035664990

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1415-1-8 Code de la sécurité sociale Délivrance de la carte de professionnel de santé Article L. 161-33 Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers

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