AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200469
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations
Source officiellePage 50 sur 712
Pôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e348
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une
Source officielle