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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200469

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

Source officielle

Page 50 sur 712

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e348

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une

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CA

Section A

69e0747acdc6046d476974f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200131

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Le moyen, en ce qu'il revient à critiquer l'ordonnance comme n'ayant pas statué sur la demande en ce qu'elle se fondait sur certains textes du code de commerce, s'analyse en une omission de statuer qui

Source officielle
CA

11e Chambre B

60326d7e098a34a204d6f2ef

Appel

6 février 2018

6 février 2018

462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200462

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

R. 461-10 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb590cece1704f57473d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle fait valoir notamment, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, que : - Lorsqu'elle a sollicité la libération par Maître [M] des fonds consignés entre ses mains, les sociétés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c1

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de

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CA

4ème Chambre

660f9515a40f8b0008cb78eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs : En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00408

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464, 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 et d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01020

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa754cdc6046d47785359

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

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CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068ff

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Studio Lasnier Graphic, dont le siège est ..., 2 / de la société Typographie internationale, dont le siège est ..., 3

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CC

comm

613724b1cd58014677417975

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

/ que selon l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait

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