MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que, la SAS NISA HOME COLLECTION ni présente ni représentée a été citée

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie

LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740

450 du code de procédure civile

26 avril 1998, 25. 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, · ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

478 du nouveau Code de procédure civile.

, a violé les articles L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut statuer par une simple affirmation et doit motiver sa décision ;

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

euros TTC (1 225 182,40 euros HT) conforme à l'article 1799-1 du code civil.

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

450 du code de procédure civile

Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L.215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision

Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L. 215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements