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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daeb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137267ecd58014677426047

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226498_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01444

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969dacdc6046d47d08c2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5149

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... et X..., viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbf7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que le salarié, selon ses bulletins de salaire, était rémunéré sur la base de 745 points ; que le moyen

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff4a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Source officielle

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