121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Selon l’article 13 de la loi, l’indemnisation peut être réalisée selon deux voies différentes, en fonction du choix du demandeur, à savoir   : soit comme auparavant, en compensant la valeur indexée

L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[D], Mme [Y], au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

II de l'article 271 du code général des impôts.

Elles sollicitent l'allocation de la somme de 15 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 46 ferait donc obstacle à son examen par la Cour. 43.

Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

La fiche de relevé des formalités qu'il produit, désigne le bien vendu comme une maison d'habitation, cette vente était réalisée au prix de 413, 46 ¿/ m ².

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

Sur les demandes accessoires: La décision entreprise sera également confirmée en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

- d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1147 du code civil mais plus spécifiquement sur l'article L 533-4 du code monétaire et financier puis, après transposition, sur l'article L 533-13 du même code.

Elle expose, en vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, qu’aucune modalité de répartition des charges entre les locataires n’a été précisée tant dans le contrat de bail commercial que dans