de commerce en ce qui concerne une éventuelle demande d'indemnité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en s'abstenant

R 653-3 du Code de Commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil devenu 1383-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1356, devenu 1383-2, du code

700 du code de procédure civile, puis l'a condamnée aux dépens et à verser à la société Fidexau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 651-5 et R. 662-12 du code de commerce.

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, le président de Tribunal de commerce a fait convoquer M.

L. 653-8 du code de commerce, retient que sont caractérisées, contre M.

Dans ce cas et en application de l'article 655 du code précité, la réparation et la reconstruction du mur sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

[G] [R] à payer à la société Buffière [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

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L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal de commerce de Paris saisi sous un numéro RG 11/43717 n'a pas encore statué ; que maître [G], ès qualité de mandataire liquidateur de M.