-C..., mandataire judiciaire ; que néanmoins celui-ci retrouve par application de l'article L. 643-11 du code de commerce alors applicable, la possibilité d'agir à titre individuel contre son débiteur

à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

condamner la Sas Greensteel Group à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente procédure.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ACT'IT, Désigne Monsieur [O] [T], en qualité

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00379 / 2024J00148 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de

de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

L.821-5 et L.8223-1 du Code du travail.

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail, qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du même code, égale à six mois

articles 1101 et suivants du Code civil, l'article 1231-5 du Code civil, Confirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2022 dans son intégralité, Condamner la société Genard Père et Fils -

L.622-6 du Code de Commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.