L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L. 113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'assurance effondrement est une assurance

article L. 112-2 du code des assurances : 8.

L. 113-9 du code des assurances et de la franchise contractuelle d'un montant maximum de 2 000 euros » ; « dit que la garantie de la société Crédit Mutuel ne couvre pas les biens mobiliers » et « rejette

nouveau, du code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ; 2°/ que, dans son courrier du 11 juillet 2011, régulièrement produit aux débats, la société April marine indiquait de manière

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

4 de la police d'assurance et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le liquidateur judiciaire doit exécuter sa mission personnellement ; que, s'il peut déléguer certaines de ses missions

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

, pour retenir une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance à hauteur de 84 %, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

X... restait devoir à la Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 427,77 euros soit 2 806 francs, somme par celle-ci réclamée dans sa mise en demeure du 29 mai 2001, sans préciser sur quels éléments

L. 112-3 et L. 113-2-2° du code des assurances ; 2°/ que le manquement intentionnel à l'obligation de déclarer le risque suppose l'intention de fausser l'opinion du risque chez l&apos