°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente

4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18, 19 et 26 du pacte des droits civils et politiques de New-York, L.116-6 du Code du service

, 1161, 1175 et 1176. 6.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

les dispositions de l'article 116 du même code ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité présentée par Mme [V] plus de six mois après son dernier interrogatoire, cependant que le délai de l'article

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, Madame [U] sollicite, au visa des articles 924-4, 1077, 1077-2, 1078, 1168, 1169 et 2044 du Code civil, de voir : « - débouter

R.111-1 à R. 111-2 4 du code de l'urbanisme ; que le Règlement national d'urbanisme s'applique dans toutes les communes non couvertes par un document d'urbanisme à l'exception de 7 articles, d'ordre public

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, en son premier grief, pris de la violation des articles 111-4 et

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

Y... a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un

1165 et 1166 du code civil. » Réponse de la Cour 5.