Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

la société Electro-Techna, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°

, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 21.

La commission rappelle, à titre liminaire, que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement,

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 124-2-1 du code du travail définit les cas où l'entreprise utilisatrice peut faire appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire ; que dans cet article figure le cas du remplacement de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement

par les articles L. 124-1 et suivants du code, qui renvoient aux dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement (avis CADA n° 20091990 du 18 juin 2009).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Daniel X

L. 124-4-1° du code de l'environnement et L. 311-6-2° du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

L. 124-1 et suivants du Code du travail et les a violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que, si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin