, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil

1415 et 1416 du CPC.

et d'avoir invité le séquestre à se conformer aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce n'est applicable qu'à

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, d'un contrat de bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même Code, sur les locaux situés à CLAMART, D'AVOIR en conséquence débouté

L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 5.

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que des désordres affectant l'immeuble qu'elle occupe ont été constatés.

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.

des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Marmande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

L. 141-1, R. 141-1 et suivants, R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, la mission de l'expert étant la suivante, après avoir convoqué régulièrement les parties : - prendre connaissance de l'entier

L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

La société Valporte Holding demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1101, 1583, 1589, 1134, 1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L.141-1 du code de commerce, - vu l'article 1902

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 7 de