Codes de loi français

Article 10

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

LEGIARTI000029991804

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

Article R145-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1

Article 93

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6

LEGIARTI000023388357

A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

LEGIARTI000035204933

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

Article 241-2

Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce sur les sociétés commerciales et répondant

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code : a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 II.

Article 422-120-1

(FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L.

Article 37

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.