Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

d'aide sociale à l'enfance ; () " ; aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

d'aide sociale à l'enfance ; () " .Aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires poduits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 223-15 du Code pénal, 179, 591 à

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5

223-15-2 du code pénal, constituent une atteinte à la personne relevant de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'entre pas dans la prévision de ce dernier texte la réparation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 223-2 du même code : " I.

X... coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375

223-15-2 du code pénal, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information à l'encontre de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

de la violation des articles 223-1 et 223-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, confirmé le jugement en