700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce,

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

X..., par application de l'article L 225-56 II. du code de commerce prévoyant : " En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Héli-Union au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est mise en œuvre dans les cas prévus au II de l'article LP 223-1.

peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.

que le versement de cette indemnité mensuelle devrait cesser en cas de violation de la clause de non-concurrence par Monsieur Z..., - 225 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de la concurrence, en application des dispositions des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce (annexes 2 à 6 de la requête) ; que par note du 7 juillet 2003 le directeur général de la concurrence

Aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

.] ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 17.

[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

D’une part, aux termes de l’article 5.2.1.1 du CCTP du marché : « (…) L’Etat garantit l’ouverture des zones ateliers à minima 225 jours par an.

Elle soutient qu'il y a lieu de déterminer si, en consacrant la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors