SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N 78-2 DU 2 JANVIER 1978) , L'ARTICLE 3-3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, L'ARTICLE 1ER

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M.

elle y était invitée, si ces frais d'aménagement avaient été déboursés par ses parents et non par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil ; 2

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

L 259, L 260 ET L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU

de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte

Le président du tribunal a désigné Mme Foulon en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A constitue une menace à l'ordre public au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L 121- 4 ; L' article 5 de la loi du 30 décembre 2002 qui précise les modalités d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que l'arrêt retient que M. et Mme Y..., l'agence Capi France

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance

général des collectivités territoriales ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... ; que ces travaux, réalisés en 2001, faisaient appel aux techniques de travaux de bâtiment et étaient par conséquent soumis à l'assurance obligatoire instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances

X 50 lots X 3) la base de calcul étant 2 fois par semaine, - nettoyage des autres parties communes : 1. 250 U. V. (25 U.

du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions

En ses dernières conclusions du 2 décembre 2022, la société G sea design demande à la cour de :   Vu les articles 175, 238, 239, 251, 258 et 265 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement