A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 Septembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[M] [F], inspecteur du recouvrement - superviseur pour en particulier 'Article 6 signer les documents visés aux articles R. 133-8 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale'.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 29 mai 2007 en application de l'article 915 du Code de Procédure Civile, faute par l'appelante d'avoir conclu.

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

Par jugement du 3 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à la demande, Me [K] étant désigné comme administrateur judiciaire et Me [L] comme mandataire judiciaire.

qu'ils n'invoquent aucun moyen propre à l'appui de leur tierce opposition, En conséquence, - déclarer les époux X...irrecevable en leur action, Vu les articles 1167 du Code civil, 1351 du Code civil

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 57.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

STC au visa des articles L. 621-4 et suivants du code de commerce, et de l'article L. 332-12 du code des procédures civiles d'exécution, pour que le juge de l'exécution de Cambrai prononce la résolution

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &