AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300627
1 juin 2017
1 juin 2017
code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 115
1re Chambre B
616e5b4723754b8b515f05ea
6 novembre 2014
6 novembre 2014
du code de commerce à la somme totale de 825.205 €, se décomposant comme suit : -créance indemnitaire au titre de la réparation des préjudices matériels et financiers subis 685.205 € représentant le
Source officielle