et aux formalités de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que Monsieur [B] [F] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ARMURERIE [P], [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [U] [G] en qualité de Juge

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025 La SARL L'ATELIER D'[Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS VILLA PACHA, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [X] [O] en qualité de Juge

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025 La SAS VICTORIA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025 La SAS MYZOLAN 83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 La SARL AZURCRYO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025 La SAS UGENZO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS VI-VA BATIMENT ET SERVICES, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur ISSARTIER

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MPS CONSTRUCTIONS 83, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BATIR, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [P] [X] en qualité de Juge Commissaire

L 641-1 du code de commerce, Maître, [S], [W], commissaire de justice, sise, [Adresse 4], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de

[X] [K] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de

[G] [B] [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code