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L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

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L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

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L 631-8 du Code de commerce, pour saisir le tribunal d'une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il dispose d'un droit propre à se défendre à l'action