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39 800 résultats pour « article L.644-1 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5dc7cdc6046d476c864c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5e64cdc6046d476c92f8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6eaccdc6046d476da9d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932b0cdc6046d47f5a0ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SARLU est manifestement impossible, cette dernière sollicitant sa liquidation judiciaire, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa427dcdc6046d47ab5d1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b34acdc6046d47a56df6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c020f3cdc6046d478e7903

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50566cdc6046d473533a0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f988cdc6046d47f5f1d8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048f88cdc6046d47999f83

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 29 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0d01ecdc6046d47140f73

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [S], président de la SAS HC AUTO, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02832cdc6046d478f544c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c028a0cdc6046d478f709b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048df1cdc6046d47997aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [J], président de la SAS [B], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02299cdc6046d478e945e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 21 août 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c028bfcdc6046d478f72c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cfdbcdc6046d47140b83

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 17 mars 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c022d4cdc6046d478e986a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c028decdc6046d478f74ae

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

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TCOM

MERCREDI

69ad3de7cdc6046d47ec3de7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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