Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, qui est dans le débat : Vu les articles L. 661-6, IV, et

elle a agi dans le délai de dix jours de l'article 661-2 du Code de commerce qui devait être prolongé du délai de distance d'une durée de deux mois de l'article 643 du Code de procédure civile - elle

dans l'envoi par email ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Remis GmbH et violé l'article 4 du code de procédure civile ; » Réponse de la

principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile ; que cette analyse s'impose d'autant qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 8 et 45 de ce même décret : 11.

Vu l'article R.661- du code de commerce.

. 653-8 du code de commerce. 6.

R.663-9 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

X...de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer à la Société LOGITRANS GOUNOUMAN la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 554, 31 et suivants du code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son action

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.