Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de M.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire (RAPO).

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

X... au versement d'une somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. La SARL C...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 4, 7, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1315 du Code civil et L112-3 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE la société LA PARISIENNE ASSURANCE faisait valoir dans ses conclusions que « Monsieur X... qui se prévaut de la garantie de La Parisienne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

prescrites la demande de la société Epargne Diffusion tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition et la demande en paiement du chèque, au visa de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier

[Z] [B] demande à la cour : - vu les articles 815, 840, 84 et 778 du Code civil, - vu l'article 892, 920 et 922 du Code civil, - vu l'article 1360 à 1364 du Code de procédure civile, - vu l'absence