Cour de Cassation · soc — 10 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 4, 7, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE UOP FRAGRANCES, EN QUALITE D'OUVRIER QUALIFIE DU 6 NOVEMBRE 1969 AU 30 JANVIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN N'AVERTISSANT SON EMPLOYEUR QUE LE 6 JANVIER A 21 HEURES DE SON REFUS D'ASSURER LE SERVICE DE NUIT D'UN CHEF D'EQUIPE, M X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT LEGITIMANT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE L'ENONCIATION ECRITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT EN REPONSE A LA DEMANDE DU SALARIE EXCLUT LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES MOTIFS QUI N'ONT PAS ETE INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT INTERVENU, UN MOTIF DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES ET FONDE SUR UNE APPRECIATION DES FAITS, QUI AURAIT PU ETRE DISCUTEE UTILEMENT PAR LE SALARIE SI ELLE LUI AVAIT ETE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET PAR LA MEME LES DROITS DE LA DEFENSE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MOTIF EXACT DE SON LICENCIEMENT NE LUI AVAIT PAS ETE INDIQUE AVEC ASSEZ DE PRECISION DANS LES CONDITIONS LEGALES ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF A ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ;



 QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE REFUS PAR M X... D'ASSURER LE SERVICE DE NUIT ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN N'AVERTISSANT SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE REFUSER D'ASSURER CE SERVICE QUE LE 6 JANVIER A 21 HEURES, HEURE DE DEBUT DE SES FONCTIONS, M X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE CONSTITUANT POUR LA SOCIETE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.