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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

677d7d5eb032d83cfd3e7398

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Source officielle

Page 50 sur 221

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CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Peine perdue, vous continuez à "arriver vers 9:15 voir 9:30 et vous terminez immuablement à 18:30.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf3

Appel

31 août 2017

31 août 2017

L131-1 du code des procédures civiles d 'exécution, Vu le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hommes de Draguignan en date du 9 septembre 2014, Réformer le jugement au fond du 1er mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f953

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AXEL LOCATION N° SIRET : 385 101 928 [Adresse 9] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Catherine ROUSSELOT, substituée par Me Frédéric DORVEILLE

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbcca9bf26379030658

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Hôtel de [Localité 2] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf5

Appel

31 août 2017

31 août 2017

L131-1 du code des procédures civiles d 'exécution, Vu le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hommes de Draguignan en date du 9 septembre 2014, Réformer le jugement au fond du 1er mars

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

600 euros (montant de l'offre amiable) ; - frais exposés au titre de la consultation de professionnels qualifiés : 2 000 euros (au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; Mme [N]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0149

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201052

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

l'article L. 113-2, 2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b2

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda1e1c1941b1ee98075

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte du 2 septembre 2022, la SA CIC Sud-Ouest a fait assigner Mme [W] et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f952

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle