AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d5eb032d83cfd3e7398
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officiellePage 50 sur 221
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Peine perdue, vous continuez à "arriver vers 9:15 voir 9:30 et vous terminez immuablement à 18:30.
Source officielle