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1 912 résultats pour « article L162-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

procédure civile, des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, de : In limine litis, - Déclarer irrecevable l'assignation en ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b8d3ea43407b9fbbe83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [E] [N] de l'intégralité de ses demandes ; - Statue ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15 et R322-18 dudit Code ; - Valide le cahier des conditions de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Le 25 février 2019, la société SAFIR & MELON a formé appel incident.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e45575a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'article L16-B définit ainsi un cadre juridique proportionné qui limite les atteintes au principe d'inviolabilité du domicile à la stricte recherche des pièces en lien avec la présomption, dans le but

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d02c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HERVIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 914 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d6d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a23e4e100fed5ecc2e92

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 3 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05707 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L 162-22-18-10.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd3189ce3057d201c20

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il considère que l'acte de signification de l'arrêt du 25 avril 2017 étant irrégulier, faute de signification dans le délai de six mois, il est non avenu en application des dispositions de l'article 478

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de : Me Silvana MORANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : L132

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e05d6ab01ec1756886

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

il est renvoyé à l’article L.141-1 précité, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC

6162f6e9b807dfe813d296ab

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00270

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 21 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374352

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

Source officielle

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