AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
procédure civile, des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, de : In limine litis, - Déclarer irrecevable l'assignation en ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [E] [N] de l'intégralité de ses demandes ; - Statue ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15 et R322-18 dudit Code ; - Valide le cahier des conditions de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
17 février 2020
Le 25 février 2019, la société SAFIR & MELON a formé appel incident.
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleDélég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L'article L16-B définit ainsi un cadre juridique proportionné qui limite les atteintes au principe d'inviolabilité du domicile à la stricte recherche des pièces en lien avec la présomption, dans le but
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HERVIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 914 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 3 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05707 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L 162-22-18-10.
Source officielleChambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
25 avril 2022
Il considère que l'acte de signification de l'arrêt du 25 avril 2017 étant irrégulier, faute de signification dans le délai de six mois, il est non avenu en application des dispositions de l'article 478
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455
3 mai 2012
3 mai 2012
L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
17 mars 2010
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
21 mars 2014
légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de : Me Silvana MORANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : L132
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
il est renvoyé à l’article L.141-1 précité, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC
6162f6e9b807dfe813d296ab
13 mars 2012
13 mars 2012
Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00270
1 mars 2017
1 mars 2017
fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 21 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officiellePage 50 sur 96