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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
L143-13 du code de commerce.
Page 50 sur 126
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110724
28 novembre 2018
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3e chambre sociale
69d89b08cdc6046d47bc8167
9 avril 2026
La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et il n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.
69d899decdc6046d47bc6a99
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
Serv. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.
PCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10]
PCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GOUTAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GOSSET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200071
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
[R] expose qu'en matière de procédure collective, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur en application de l'article R.600-1 du code de commerce, qu'en procédure orale, le principe
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie pertes financières en cas d'épidémie L'article L113-1 du code des assurances dispose : «'Les pertes et les dommages occasionnés par des
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
POLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte L’article L611-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont
696561becdc6046d47116b84
Trib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
Elle rappelle les dispositions de l'article L 133-4-2, dont les paragraphes I et II de l'article L 133-4-2 posent les principes, selon lesquels : - en cas de constat d'infractions mentionnées au 1 à
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
ECLI:FR:CCASS:2021:C201052
10 novembre 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 juin 2019) et les productions, le 9 novembre 2014, M.
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances