Codes de loi français

Article 1

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code

Article R322-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

en considération sont tous les usages industriels ; 3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ; 4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés

Article 2

avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon, dans les cas de figure repris aux articles

Article CH 42

Les appareils de chauffage indépendants, tels que poêles, radiateurs électriques ou à gaz, etc., peuvent être autorisés dans certains établissements ou locaux précisés dans les titres suivants du présent règlement, sous réserve que leur consommation horaire

Article 2

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 3

Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.

Article 7

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon

Article 3

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Article 27

Justification des consommations de combustibles liquides : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, la justification de la consommation hebdomadaire

Article 9

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui

Article L813-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Pour être regardé comme autoconsommé, l'hydrogène doit être produit et consommé sur un même site, dit “ d'autoproduction ”, par un ou des producteurs et un ou des consommateurs, liés entre eux, le cas échéant, au sein d'une même personne morale.

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros.

Article 7

humaine, soit à être pasteurisés ; 2°-Les conditions de vente des laits crus ou des laits pasteurisés destinés à la consommation humaine.

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Ils informent également les consommateurs de leur faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 3° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services de communications

Article L432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 30

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article Annexe V

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Article L3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.