-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction

Article 30

—

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 3

—

Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet

Article Annexe 2

—

Ratio d'encadrement moyen : RATIO 2006 RATIO 2007 VARIATION ESAT < 60 places 0, 21 0, 21 0, 00 % ESAT de 60 à 100 places 0, 2 0, 19 -5, 00 % ESAT > 100 places 0, 21 0, 2 -4, 76 % Effectif en ETP rapporté à la place.

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 août 2001 Annexe

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 août 2001 annexe

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes arrêté du 21 août 2001 Annexe

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes arrêté du 21 août 2001 Annexe