calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que

au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission note que les documents mentionnés au point 2) comportent des informations relatives à l'environnement, autres que des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

l'article L311-6 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le chef du centre interministériel de

lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne a informé la commission avoir adressé au demandeur le 27 mai 2016 les décomptes de remboursement à compter du 18

Y... coupable de NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, faits commis du 13/04/2000 à novembre 2000, à SOMMECAISE, infraction prévue par les articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

et du cadre de santé du 31 mai 2016 annonçant l'exercice de leur droit au retrait dans l'hypothèse de son retour ; 2) l'intégralité de son dossier administratif « contentieux » .

L. 311-9, alinéa 2, devenu l'article L. 311-16 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-18 du même code ; 5°) ALORS QU'il résultait clairement des pièces régulièrement versées aux débats

P15B de la paierie départementale du Pas-De-Calais, tout budget confondu, par identifiant utilisateur, pour la période du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014 aux formats dématérialisés PDF et CSV ; 2)

L312-16 du code de la consommation (devenu L313-41) interdisent d'imposer à l'acquéreur un délai pour faire une demande de crédit dans un délai plus court que celui prévu d'un mois à compter de la signature

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au 30 juillet 2018, notamment : 1) le compte rendu d'hospitalisation ; 2) les comptes rendus opératoires (deux opérations) ; 3) le compte rendu de surveillance.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient