L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsqu'il a été statué sur la demande d'autorisation par une décision expresse

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 de ce code.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration : "sont considérés comme documents administratifs (...), quels que

Elle ajoute que les notes de service sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

émanant de Monsieur X et remis à l'administration, estime qu'ils lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, la commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code.

La commission rappelle qu'une circulaire, comme ses annexes, est un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.