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1 308 résultats pour « article R265-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de Mme X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ac83c9498318209dab

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab9cdc6046d47389a72

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026R00025 R26 2/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61624d60ed30a8f561738229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[K] [F] - [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 assistée de Me Céline SIMAO-GOMES pour Me Rémy BARADEZ, de la SELARL

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CA

Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3122-1 du code du travail ; que la présomption simple de conformité des accords collectifs aux dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail qui résulte du dernier alinéa de l'article L. 3122

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb735762f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [Z] au paiement de la somme globale de 1 200 euros aux défendeurs, le BCF et la société Groupama Asigurari, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement commun

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TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte

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TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il est admis que l'application de l'article L.1142-1-1, 1° exclut celle du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L.1142-1, I, alinéa 2.  

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CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fbb

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur la responsabilité des appelantes Aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution «les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

version applicable, devenu 1103, 1104, 1193), des articles L. 441-10 et D. 441-5 duc code de commerce (ancien L. 441-6), et de l'article 1240 du code civil : - de confirmer le jugement du tribunal de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd73d2a9048d1fe130448a

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'articleL.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'articleL.8221-5, en cas de rupture

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CA

Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c05

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le requérant a eu la parole en dernier SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628cd2293034a8c342f710

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

[Adresse 3] [Localité 1] assignée et défaillante Maître [R] [T] es-qualité de mandataire liquidateur du Centre Régional de Transfusion Sanguine de [Localité 2] (CRTS [Localité 2]) [Adresse 1]

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

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CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13ee6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge, à qui il

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163cdb7a4f434918a1e525d

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2010 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6160965041ad74d62c1818ac

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 substitué par Me Michael SKAARUP INTIMEE Madame [N] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAHEN-SALVADOR

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - ayant pour avocat plaidant Me [D] LAURENT ; COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

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