Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JUIN 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
8 avril 2025
en ce qu'il porte une atteinte excessive au droit au respect des biens garantis par les stipulations de ces textes ' ; L'article 11 du décret du 26 novembre 1971 et les articles 11-1, 11-2, 11-3 du
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 18 janvier 2022, la CEGC sollicite, au visa notamment des articles 2305 et 2306 du code civil, que l'appel des consorts
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 27 février 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
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