Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

& 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [J] [H] épouse [T] &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom (1) : &11 Prénom (2) : &13 Activité

& 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [N] [Z] &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom (1) : &11 Prénom (2) : &13 Activité (2) (4)

& 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [Y] [I] &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom (1) : &11 Prénom (2) : &13 Activité (2) (4)

& 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [S] [G] [M] &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom (1) : &11 Prénom (2) : &13 Activité (2)

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

MOTIFS de la DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. ".

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code